Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

Et toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, passant commande de produits auprès du Vendeur, ci-après « le Client ».

Le Vendeur exerce une activité d’achat, vente en ligne et livraison d'alimentation et accessoires pour animaux de compagnie destinées à l'alimentation des animaux familiers à l'exclusion de toute vente de produits destinés à la consommation humaine.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès du Vendeur, que le Client soit un professionnel, revendeur, animalerie, éleveur, toiletteur, association, etc., ci-après « Client professionnel », ou un particulier agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après « Client consommateur ».

Certaines clauses ci-dessous s'appliquent différemment selon la qualité du Client, professionnel ou consommateur ; ces distinctions sont signalées explicitement dans le texte.

Toute commande sur le site Internet www.openbarf.fr, ci-après « La Boutique », implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire écrit et signé des deux parties.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lors de la création de son compte client avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation de la Boutique. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente sur son site en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par le Client.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs de la Boutique à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera inopposable à la société, à défaut d’acceptation expresse par les représentants de la société OPEN BARF et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de la société OPEN BARF.

Article 2 — Nature des produits et destination

Les produits vendus sont des produits animaux non destinés à la consommation humaine, généralement de catégorie 3, transformés en aliments crus pour animaux domestiques, conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et à ses règlements d'application.

Ces produits ne sont destinés qu'à l'alimentation animale et ne doivent en aucun cas être consommés par l'être humain. Cette mention figure de manière visible sur chaque emballage, conformément à la réglementation applicable à l'étiquetage des aliments pour animaux, règlement (CE) n° 767/2009.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur la Boutique.

Article 3 — Description des produits et information du Client

Les Produits sont présentés sur la Boutique et/ou les documents commerciaux du Vendeur avec une description aussi précise que possible : composition, espèce animale source, espèce animale destinataire, conditionnement, poids. À l’exception des articles de type friandises et compléments alimentaires, les Produits sont surgelés et sont conservés en température adéquate.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies, illustrations et graphismes présentés sur la Boutique ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client professionnel est réputé disposer des compétences nécessaires pour apprécier l'adéquation des produits à son activité de revente ou d'utilisation.

Le Vendeur informe le Client consommateur, avant toute commande, des caractéristiques essentielles du produit, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) pour les Clients professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs, sauf mention contraire et sont détaillés par conditionnement sur la Boutique.

Quand aucune mention n’accompagne le prix des Produits figurant sur la Boutique, ils sont réputés exprimés en euros toutes taxes comprises.

Des prix en euros par kilogramme peuvent être indiqués à titre indicatif mais le prix du produit reste celui exprimé en euros pour le conditionnement sélectionné.

Pour les Clients professionnels et les Clients ayant la qualité de BARF Station, des tarifs dégressifs ou conditions particulières peuvent être appliqués en fonction du volume de commande, dans le cadre d'accords commerciaux spécifiques, conventions annuelles ou grille tarifaire négociée.

Les frais de transport et de conditionnement isotherme ou frigorifique sont indiqués séparément et facturés en sus, sauf mention contraire sur le devis, récapitulatif de commande ou confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les Produits présentés sur la Boutique sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.

En cas de transfert par le Client vers un territoire autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 5 — Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur la Boutique les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client doit sélectionner chaque produit qu’il souhaite acheter et l’ajoute à son panier.
• Lorsque tous les produits qu’il veut acheter ont été sélectionnés, le Client doit confirmer le contenu de son panier et passer la commande.
• S’il souhaite commander les produits sélectionnés se trouvant dans son panier, le Client doit cliquer sur « VALIDER ». Deux options s’ouvrent alors au client, soit celui-ci a déjà créé un compte et devra s’identifier en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe, soit il ne possède pas de compte et devra en créer un en cliquant sur « CRÉER UN COMPTE ». Le mot de passe est confidentiel et ne peut être communiqué à un tiers. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel et de son mot de passe.
• Le Client est alors redirigé vers une page récapitulant les détails des produits sélectionnés par ses soins.
• Le Client devra ensuite choisir les options de livraison, avec les frais de livraison et de service concernés, ainsi que les méthodes d’envoi et de paiement.
• Une fois la commande passée, un message de confirmation est adressé au Client.

Conformément aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur la Boutique est réalisé en cliquant sur « VALIDER ET PAYER ». Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation de la Boutique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur la Boutique constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 6 — Paiement

Les modalités de paiement acceptées sont précisées lors de la commande, virement, prélèvement, carte bancaire, chèque selon les cas.

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande, sauf modalité contraire expressément prévue entre le Client et le Vendeur.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'une pénalité calculée au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Une clause de réserve de propriété est stipulée à l'article 10 des présentes.

Article 7 — Livraison et transport

7.1 Modalités générales

Les Produits, étant majoritairement des denrées congelées, sont transportés dans des conditions garantissant le respect de la chaîne du froid : véhicules réfrigérés ou conditionnement isotherme avec accumulateurs de froid, selon la distance et le volume de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire expresse.

7.2 Réception et vérification

Le Client s'engage à être présent ou représenté au moment de la livraison et à procéder, dès réception, à la vérification :

• de la conformité de la commande : quantités, référence des produits ;
• de l'état du colis et du maintien de la chaîne du froid : température, intégrité de l'emballage isotherme ;
• de l'absence de rupture de la chaîne du froid visible : décongélation partielle, emballage endommagé.

Toute anomalie doit être signalée au transporteur sous forme de réserves écrites, précises et détaillées sur le bordereau de livraison, et confirmée au Vendeur par écrit dans un délai de 24 heures suivant la livraison, faute de quoi la livraison est réputée conforme.

7.3 Rupture de la chaîne du froid

Le Client s'engage à placer immédiatement les produits reçus dans un congélateur ou une enceinte réfrigérée adaptée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une dégradation des produits résultant d'un défaut de prise en charge par le Client après livraison conforme.

7.4 Commandes groupées

Le Client a la capacité de se grouper avec d’autres Clients, professionnels ou consommateurs, afin de réaliser une commande groupée, l’ensemble des clients étant nommé ci-après le(s) Participant(s).

Chaque Client conserve sa faculté de contracter de façon libre et indépendante avec un compte client individuel non partagé avec les autres Participants.

L’Organisateur est le Participant qui initie la commande groupée pour livraison à son adresse de livraison. Il génère depuis son panier de commande un code unique CodeG permettant de regrouper les commandes de tous les Participants pour une livraison à son adresse.

La livraison des commandes de tous les Participants est encadrée de la façon suivante : l’Organisateur est expressément habilité par les Participants à réceptionner toutes les commandes des Participants. On entend ici les commandes validées avec un même code unique CodeG permettant d’attribuer une commande à ce regroupement.

Les Participants transfèrent donc à l’Organisateur leurs obligations de contrôle de commande à réception et le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout manquant ou litige qui n’aurait pas été signalé au Transporteur lors de la livraison.

La répartition des Produits commandés dans une Commande groupée relève donc du caractère personnel et privé entre les Participants. L’Organisateur fera son affaire personnelle de stocker les Produits à température adaptée entre le dépôt par le Transporteur et la récupération de la commande par le Participant.

Article 8 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert des risques s'opère à la livraison, dès remise physique des produits au Client ou à son représentant. Le transfert de propriété est régi par la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 10.

Article 9 — Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

Conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que la viande congelée crue à destination des animaux de compagnie qui constituent la majorité des Produits vendus sur la Boutique.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne s'applique sur ces produits aux commandes passées par les Clients consommateurs, ce dont ils sont informés de manière claire avant la validation de leur commande. En conséquence, pour ces produits, le Contrat est conclu de façon définitive.

Pour les autres Produits vendus sur la Boutique qui ne sont pas susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Client dispose conformément aux dispositions légales en vigueur d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, qui aura été ouvert proprement, et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Cette exclusion ne s'applique naturellement pas aux Clients professionnels, pour lesquels le droit de rétractation du Code de la consommation n'a de toute façon pas vocation à s'appliquer.

Article 10 — Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance convenue peut entraîner la revendication des produits par le Vendeur.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dès la livraison, le Client demeurant responsable des produits dès leur remise, y compris en cas de destruction ou de perte survenant avant complet paiement.

Article 11 — Garanties et responsabilité

Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité, articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation pour les Clients consommateurs, et des vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil, et les Produits vendus sur la Boutique sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation des produits postérieure à leur livraison conforme, de non-respect par le Client des conditions de conservation indiquées sur l'étiquetage, ou d'utilisation des produits non conforme à leur destination, alimentation animale exclusivement.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur au titre de tout dommage, direct ou indirect, est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dol.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• mort, vomissement, étranglement, occlusion, perforation, ingestion, blocage, intolérances, allergies ou autres ;
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au Client consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le client consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, article L.241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12 — Étiquetage et traçabilité

Chaque lot de produits est identifié par un numéro de lot permettant sa traçabilité complète, conformément aux exigences de la règlementation européenne.

L'étiquetage des produits comporte a minima : la dénomination de vente, la mention « ne convient pas à la consommation humaine » ou équivalent réglementaire, la liste des ingrédients, le poids net, la date de durabilité, les conditions de conservation, le numéro de lot, et l'identification du fabricant ou distributeur.

Le Client professionnel qui revend les produits s'engage à respecter les obligations d'étiquetage et de traçabilité qui lui incombent à son propre stade de commercialisation, notamment en cas de reconditionnement.

Article 13 — Réclamations et service client

Toute réclamation relative à la qualité, la conformité ou l'état des produits doit être adressée au Vendeur par écrit, courrier ou e-mail, dans les meilleurs délais suivant la constatation de l'anomalie, aux coordonnées suivantes :

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur compétent est : [nom et coordonnées du médiateur — à compléter].

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur, disponible sur simple demande ou sur le site internet.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Boutique et des supports commerciaux du Vendeur, textes, images, logos, marques, sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, en l'absence de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun applicables, article 42 et suivants du Code de procédure civile.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné ;
• un exposé succinct des faits ;
• une copie de la réclamation préalable ;
• tous documents permettant l’instruction de la demande, bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Article 17 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le fait pour un Client de commander sur la Boutique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.